CONDITIONS GENERALES DE VENTE – THE GOOD SOAP
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») régissent les services et produits fournis par la SRL THE GOOD SOAP, dont le siège est établi à 4400 Flémalle, rue Pyrie 16 et inscrit à la BCE sous le n°0778.866.646, ci-après dénommée « TGS » – mail : info@thegoodsoap.be - numéro de téléphone : 019 600 100.
Sauf conditions particulières contraires, elles forment la loi des parties, à l’exclusion des conditions générales du Client.
En effectuant une commande auprès de TGS, le Client reconnait avoir été informé des présentes et les accepter inconditionnellement.
TGS se réserve le droit de changer ou de modifier ses conditions de vente à tout moment, sans en aviser personnellement le Client et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnisation quelconque.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Il appartient donc au client de vérifier périodiquement si des modifications sont intervenues.
2. Caractéristiques des produits proposés et obligations des parties
Article 2.1 – Obligations de TGS
TGS produit des cosmétiques naturels, biodégradables et locaux en respectant les bonnes pratiques de fabrication.
La première gamme de produits est composée de savons liquides au moyen d’une technique de production artisanale et écologique, la saponification à froid (S.A.F), un processus ne nécessitant que de l’huile, de l’eau et un réactif caustique, sans utiliser de source de chaleur externe.
Chaque produit fait l’objet d’un dossier d’information conforme aux dispositions du règlement européen 1223/2009 (ci-après dénommé « le Règlement »), lequel comporte un rapport sur la sécurité réalisé par un responsable qualifié.
En tant que fabricant, TGS est responsable de la conformité du produit avec le Règlement.
L’attention du Client est toutefois attirée sur le fait que, lorsqu’il met un produit cosmétique sur le marché sous son nom ou sa marque, ou modifie un produit déjà mis sur le marché de telle manière que sa conformité aux exigences applicables risque d’en être affectée, il devient responsable au sens du Règlement, à l’entière décharge de TGS.
Article 2.2 – Obligations des Distributeurs
Article 2.2.1 – Obligation de vérification
Lorsqu’ils mettent un produit cosmétique à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences applicables.
Ils vérifient que l’étiquetage mentionne les informations prévues par le Règlement à savoir :
· Le nom ou la raison sociale et l’adresse de la personne responsable où elle tient le dossier d’information sur le produit.
· Le numéro de lot de fabrication ou la référence permettant l’identification du produit cosmétique.
En cas d’impossibilité pratique due aux dimensions réduites des produits cosmétiques, une telle mention ne doit figurer que sur l’emballage.
· La liste des ingrédients. Ces informations peuvent figurer uniquement sur l’emballage. La liste est précédée du terme «ingrédients».
· Les exigences linguistiques.
· La date de durabilité minimale spécifiée, à savoir la date jusqu’à laquelle le produit cosmétique, conservé dans des conditions appropriées, continue à remplir sa fonction initiale.
La date de durabilité minimale est clairement mentionnée et se compose, dans l’ordre, soit du mois et de l’année, soit du jour, du mois et de l’année.
En cas de besoin, ces mentions sont complétées par l’indication des conditions qui doivent être remplies pour assurer la durabilité indiquée. L’indication de la date de durabilité minimale n’est pas obligatoire pour les produits cosmétiques dont la durabilité minimale excède trente mois.
Dans le cas du savon et des perles pour le bain ainsi que d’autres petits produits, lorsqu’il est impossible, pour des raisons pratiques, de faire figurer la liste des ingrédients, sur une étiquette, une bande, une carte ou une notice jointe, lesdites indications figurent sur un écriteau placé à proximité immédiate du récipient dans lequel le produit cosmétique est proposé à la vente.
Lorsque les distributeurs estiment ou ont des raisons de croire qu’un produit cosmétique n’est pas en conformité avec les exigences prévues par le Règlement, ils ne peuvent mettre ce produit à disposition sur le marché qu’après sa mise en conformité avec les exigences applicables.
Lorsqu’un produit cosmétique qu’ils ont mis à disposition sur le marché n’est pas conforme au présent règlement, ils s’assurent que les mesures correctives nécessaires sont prises pour mettre ce produit en conformité, le retirer ou le rappeler, selon le cas.
Article 2.2.2 - Obligation d’information
Si le produit cosmétique présente un risque pour la santé humaine, les distributeurs en informent immédiatement TGS, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et les mesures correctives adoptées.
Article 2.2.3 – Obligation de conservation
Les Distributeurs s’assurent que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas la conformité des produits aux exigences prévues par le Règlement.
Les produits doivent être conservés à température ambiante (entre 10 et 30 degrés), dans une pièce saine, sans contact direct avec la lumière.
Toute violation des conditions de conservation ou d’utilisation des produits exonère TGS de sa responsabilité.
3. Commandes
Article 3.1 – Prix
Le montant total de la commande du Client tel qu’affiché sur le site ou sur le devis de TGS avant validation définitive de celle-ci est indiqué en euros HTVA.
Le montant de la TVA et les frais de transports seront indiqués à la confirmation de la commande au plus tard.
Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Sauf mention contraire dans la description du produit sur le site, les offres et listes de prix sont valables aussi longtemps qu'elles figurent dans notre catalogue online ou que le devis est valide.
TGS se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses offres et ses listes de prix.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande si le prix et/ou les spécifications d'un produit mentionné(s) s'avère erroné suite à une défaillance technique ou une erreur humaine.
Article 3.2 - Processus de commande
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service en ligne reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
La vente est réputée parfaite lors de la confirmation d’acceptation de la commande du Client par TGS.
La confirmation est envoyée par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’acheteur au moment de sa commande en ligne et contiendra le prix total de la commande et le détail des éléments la composant (prix unitaire hors TVA, escomptes, ristournes, rabais, base d’imposition à la TVA, taux de TVA appliqué sur chaque base d’imposition, frais divers, etc.), une description détaillée de la commande, la date de conclusion du contrat, les coordonnées complètes de TGS, le nom et l’adresse du domicile du Client, la date approximative ou le délai de livraison.
Les modifications apportées par le client au bon de commande ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de la commande par le vendeur ou paiement de l’acompte demandé.
Article 3.3 - Annulation
En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant intervenue avant préparation de la commande, nous réclamerons une indemnité égale à 30 % du montant total de la commande, en sus des frais engendrés et travaux déjà réalisés.
Si la commande est spécifique (frais de recherches de parfum, création d’étiquettes spéciales, etc.), il n’y a aucune possibilité d’annulation unilatérale et l’intégralité de la commande sera réclamée.
4. Modalités de paiement, contestation & accessoires conventionnels
Les paiements s’effectuent par virement bancaire sur le compte numéro IBAN BE11 0689 4372 4848 – BIC GKCCBEBB ouvert au nom de la SRL THE GOOD SOAP auprès de la Banque Belfius.
A défaut de paiement à l’échéance, les sommes porteront de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux annuel de 10% et une clause pénale de 10% avec un minimum de 40,00 €.
Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours francs de son envoi, sous peine de forclusion du droit à réclamation.
5. Réserve de propriété
Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'au complet règlement de leur prix.
Toutefois, les risques afférents aux marchandises seront transférés à l'acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits.
6. Livraisons
Article 6.1 - Modes de livraison, transfert des risques, réception des produits et réclamation
La livraison s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
En cas d'absence lors de la livraison à l’adresse communiquée par l’acheteur, celui-ci peut prendre contact avec le vendeur endéans les 48h afin de convenir d’une autre date de livraison (la nouvelle livraison lui sera toutefois facturée).
A défaut ou si l'acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, le vendeur se réserve le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, celui-ci comme étant résilié de plein droit aux torts de l’acheteur.
Dans ce dernier cas, le vendeur conservera un montant équivalent à 30% du prix de vente à titre d’indemnité, hors frais de port.
La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques.
Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, l'acheteur est obligé de refuser la marchandise ou de ne l'accepter que moyennant l’émission d’une réserve écrite sur le bordereau de livraison du transporteur, à compléter ensemble par le client et le transporteur.
Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de 48 heures suivant la date de sa réception.
La réclamation doit être exclusivement adressée par lettre recommandée au siège : 4400 Flémalle, rue Pyrie 16, et par email à info@thegoodsoap.be, et être accompagnée d'une copie du document d'achat et du bordereau de livraison complété de la réserve écrite telle que susvisée.
Passé ce délai, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération.
Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : info@thegoodsoap.be et mentionner les références du client, de la commande et de l’article concernés, ainsi que les motifs de la réclamation.
Article 6.2 - Délais de livraison
Les délais de livraison communiqués par le vendeur sont indicatifs.
Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le vendeur de ses obligations en matière de délai :
1 - Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique, retard du fournisseur, rupture de stock connue du consommateur au moment de passation de sa commande, pénurie de main-d’œuvre indépendante de la volonté du vendeur, pandémie, crise sanitaire) ;
2 - Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
3 - Si des changements sont décidés par le client après la commande ;
4 - Si le client ne fournit pas des informations souhaitées endéans le délai spécifié.
Les livraisons se font par transporteur.
En cas d’accord préalable intervenu sur ce point entre le vendeur et l’acheteur, la marchandise peut également être enlevée en notre atelier aux jour et heure convenus conjointement.
7. Responsabilité de TGS
TGS n’est tenue que par une obligation de moyen vis-à-vis des Clients.
L’attention du Client est également portée sur la nature biologique des produits et, partant, sur les conditions de conservation à respecter.
En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l'obligation de ce dernier sera limitée au remplacement des quantités défectueuses, sans aucune autre indemnité.
Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens et dommages résultant d'un stockage, de manutention, de transport ou d'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du produit.
Le bon de livraison fait office de titre de garantie et doit être conservé et produit en original.
En tout état de cause, le vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable à l’acheteur, découlant d’un fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat ou en cas de force majeure.
L’Acheteur est informé que la responsabilité du vendeur, quelle que soit la nature du préjudice, sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
En cas d’inexécution, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée si l'inexécution du contrat de vente ou sa mauvaise exécution est imputable, soit à l'Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la vente, soit à un cas de force majeure.
De plus, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage quelconque, direct ou indirect, résultant de l'usage de la chose vendue.
8. Propriété intellectuelle – interdiction de repackaging – obligations légales d’étiquetage
Tous les produits de TGS sont et restent sa propriété intellectuelle et exclusive.
Tant la marque, que le nom commercial sont protégés.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de propriété intellectuelle.
Le Client est interdit de repackager en modifiant les formats ou quantités des récipients.
TGS est tenue à des obligations légales en termes d’étiquetage, de telle sorte qu’il est interdit au Client de modifier les étiquettes sans l’accord préalable et écrit de TGS.
Ainsi, si le Client peut commander des produits sur-mesure avec des modèles d’étiquette de son choix, TGS reste responsable de la mise sur le marché et des mentions légales obligatoires, de telle sorte que le Distributeur doit passer obligatoirement par TGS pour commander ses produits, récipients et étiquettes.
Toute modification unilatérale d’un récipient ou d’une étiquette constitue une faute grave dans le chef du Client qui devra indemniser TGS à hauteur de 1.000,00 € par violation, sans préjudice du droit de TGS de réclamer la réparation de l’intégralité de son dommage.
9. Données à caractère personnel
La manière dont TGS collecte et utilise les données à caractère personnel est conforme au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018.
Les données des Clients sont traitées de façon licite et loyale.
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.
L'utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose.
Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.
Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
Sans préjudice de ce qui précède, le vendeur s'engage à ne pas divulguer les renseignements personnels dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données.
Toute question relative à la protection des données peut utilement être adressée au responsable de traitement à l’adresse (info@thegoodsoap.be) ou par courrier postal adressé à M. Stephane Nicodème, rue Pyrie 16 à 4400 Flémalle.
10. Droit applicable et tribunaux compétents
En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement de Liège seront seuls compétents et feront application du droit belge.